le Thursday, 23 Feb 2012

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Siège administratif

C.F.A de l’Education Nationale de Vendée
Lycée Polyvalent A.Kastler-Guitton
29, bd Guitton - BP 779
85020 La Roche-sur-Yon cedex

Tel : 02 51 36 46 20
Fax : 02 51 36 25 94
Mail : contact@cfaen85.fr


Directeur : Guy Pollart
Coordonnateur pédagogique : Pascal Massé
Intendante : Roseline Dubois

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Page d'accueil Espace entreprise Contrat d'apprentissage et durée
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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (et son représentant légal si l'apprenti est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat,
- la durée,
- le diplôme préparé,
- le salaire,
- les horaires de travail,
- les coordonnées de l'établissement de formation...
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires:

L'employeur s'engage à

- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
- L'inscrire à l'examen,
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
- Suivre régulièrement la formation au CFA et respecter le règlement intérieur,
- Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation,
- Assurer la formation générale et technologique, le suivi individuel de l'apprenti
- Informer les maîtres d'apprentissage,
- Organiser les relations avec l'entreprise.

Durée du contrat d'apprentissage

La durée du contrat est en principe de 2 ans. Cependant, elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction:
- du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
- de votre niveau de formation initiale.

Période d'essai
Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d'essai pendant laquelle le contrat peut-être rompu unilatéralement par l'apprenti ou l'employeur.

Rupture du contrat
Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite
- l'accord des deux parties
- ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur..): décision du conseil de Prud'hommes ou de l'Inspection du Travail
- la réussite à l'examen

Fin de Contrat
A la fin du contrat d'apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail.

En cas d'échec à l'examen
Vous avez la possibilité de prolonger votre contrat d'une année au plus:
- soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
- soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Absence importante de l'apprenti pour raison de santé
Le contrat peut être prolongé jusqu'à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l'apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l'examen.
 

Réponses aux questions les plus rencontrées

 
1) Existe-t-il une période « d’essai » ?

Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (et par son représentant s’il est mineur).
 


2) Le jeune peut il démissionner de son contrat d’apprentissage ?

Pendant la période « d’essai », le jeune peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif ou à respecter un préavis. En revanche, au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord avec l’employeur ou sur décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’une des parties.
La résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti est également possible en cas d’obtention du diplôme. L’apprenti doit toutefois avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
 


3) Dans quelles conditions l’employeur peut-il décider de rompre le contrat ?

Au-delà de la période d’essai de deux mois, l’employeur peut :
rompre le contrat avec l’accord de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) ;
demander la résiliation judiciaire du contrat au Conseil des prud’hommes pour faute grave ou manquements répétés de l’apprenti ;
rompre le contrat pour inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (une procédure particulière doit alors être respectée).


4) De combien d’apprentis un tuteur peut-il avoir la charge ?

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage.
A noter :
Le tutorat du jeune peut être partagé entre plusieurs salariés constituant ainsi une « équipe tutorale » au sein de laquelle est désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assure la coordination de l’équipe en liaison avec le CFA.


5) L’apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?

Les apprentis âgés d’au moins 18 ans peuvent faire des heures supplémentaires dans les mêmes limites et aux mêmes conditions que les autres salariés (les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail). Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis, de même que les exonérations fiscales et sociales attachées à l’accomplissement d’heures supplémentaires.